Rappels quant à la saisine
La saisine est strictement individuelle et ne peut être dirigée contre des tiers.
La saisine doit intervenir a priori, c’est-à-dire avant la prise de la décision par l’élu.
Le cas échéant si vous comptez signaler un délit pénal (même potentiel) commis par un autre élu, vous pouvez utiliser le dispositif de l’alerte éthique déjà mis en place sur le site du Centre de gestion.
Le CDG 77 met à la disposition du requérant, une annexe en ligne rappelant et illustrant les différents risques pénaux liés à la probité de l’élu. Il met à votre disposition également une fiche sur les notions déontologiques utilisées dans la Charte de l’élu local avec quelques illustrations (Article 1111-1-1 du CGCT).