Le 22 janvier était organisé le premier Panorama RH, durant lequel l’essentiel de l’actualité RH de la fin de l’année 2025 était passé au crible. Les encadrants et agents n’ayant pu y assister peuvent retrouver dans cet article les différents points abordés au cours de l’évènement.
Promotion interne Attaché et SGM
L’Exécutif prend en compte l’exercice des fonctions de secrétaire général dans une commune de moins 2000 habitants, pour leur accès à la promotion interne attaché.
Bénéficiaires de la PI Attaché
| Avant le 21 novembre 2025 | Après le 21 novembre 2025 |
| 1° Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement. | Disposition inchangée |
| 2° Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants en position d’activité ou de détachement | |
| 3° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre d’emplois des secrétaires de mairie Justifier de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois. | Disposition inchangée |
Conditions
- Justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de Secrétaire général de mairie (double condition) ;
- Dans une commune de moins de 2000 habitants ;
- Respect des obligations de formation.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux listes d’aptitude publiées à compter du 1er janvier 2026.
Entrées en vigueur
Ces nouvelles dispositions n’ont pas vocation à :
- instaurer une PI dérogatoire pour les SGM de catégorie B, à l’image du « plan de requalification » prévu par la loi ;
- ouvrir de nouveaux postes supplémentaires à la promotion interne ;
- instaurer un quota propre aux secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2000 habitants.
Avancement de grade en catégorie B
Le ratio entres les voies au choix et par examen professionnel pour l’avancement de grade en catégorie B est supprimé par l’Exécutif.
Les cadres d’emploi concernés sont ceux-ci : Animateur ; Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Assistant d’enseignement artistique ; Éducateur des activités physiques et sportive ; Chef de service de police municipale ; Rédacteur ; Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ; Technicien.
Avant la réforme : règles applicables en cas de nominations multiples
• Les collectivités étaient tenues de respecter une répartition minimale et maximale entre les voies de promotion au choix et par examen professionnel, soit entre ¼ et ¾ des promotions.
• Aucune des deux voies ne pouvait être exclue.
- Le principe
En cas de nomination unique, la collectivité pouvait choisir :
• Soit la voie de nomination au choix ;
• Soit la voie de nomination par examen professionnel ;
Sans appliquer la règle de la répartition ¼ -¾ ;
2) Suite d’une nomination unique : obligation de «rattrapage”
Si une voie (Choix ou examen professionnel) était utilisée, la collectivité devait obligatoirement utiliser l’autre voie dans les 3 ans suivants.
Exemple :
• Année N : promotion au choix ;
• Années N + 1 à N+3 : impossibilité de refaire du choix ;
• Avant N + 4 au plus tard : la promotion ne peut intervenir que par la voie de l’examen professionnel.
Une fois ce «rattrapage» fait, on peut à nouveau choisir librement entre la voie «choix» et la voie de l’examen professionnel.
Après la réforme
Règles applicables de nominations multiplesRègles applicables en cas de nomination unique- Liberté du choix de la voie d’avancement.
Attention : les règles suivantes demeurent applicables :
- Les conditions statutaires d’avancement (ancienneté, grade, etc.) ;
- La définition du taux de promotion par l’organe délibérant ;
- L’établissement des lignes directrices de gestion pour l’avancement au choix.
Visites médicales
La périodicité d’information et de prévention s’est vue réduite par l’Exécutif. Cette périodicité se traduit par une visite au minimum tous les 5 ans.
Dérogation pour…
Les agents nécessitant une surveillance particulière : les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes venant d’accoucher ou allaitantes, les agents réintégrés après un CLM ou un CLD…
La visite se fait, dans ce cas, tous les 4 ans par un médecin du travail, avec un visite intermédiaire au plus tard dans les deux ans, par un professionnel de santé.
Rappel sur l’objectif de la visite d’information et de prévention: Évaluer l’état de santé de l’agent . Informer sur les risques liés au poste ; Sensibiliser aux moyens de prévention ; Déterminer si une orientation vers le médecin du travail est nécessaire ; Expliquer le suivi médical et la possibilité de visite à la demande
Indemnité différentielle
À la suite du relèvement du SMIC au 1er janvier 2026, les agents publics rémunérés sur les indices majorés 366 à 371 bénéficieront d’une indemnité différentielle à compter de cette date.
*Mise à disposition d’un agent ou d’un salarié d’un bien ou un service (logement, véhicule, repas…), lui permettant de faire l’économie de frais qu’il aurait dû supporter.
Qui est concerné par l’indemnité différentielle ?
- Les agents public (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public) rémunérés par référence à un indice de la fonction publique inférieur au SMIC (IM 366 à IM 370). Soit les 5 premiers échelons de l’échelle C1, et les 3 premiers échelons de l’échelle C2.
- Les contractuels de droit public non rémunérés par référence à un indice de la fonction publique, dont le montant de la rémunération mensuelle brute est inférieure au SMIC.
Ne sont pas concernés :
- Les agents de droit privé : Les apprentis, les contrats PEC (CUI-CAE) ;
- Les stagiaires élèves.
Seuil de création de certains emplois
L’Exécutif a supprimé le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades.
Quels sont les grades concernés ?
- Attaché principal ;
- Ingénieur principal ;
- Conseiller principal des APS.
Quelles conséquences ?
- Ouverture des recrutements sur certains emplois de directions ou d’expertise ;
- Plus de fidélisation ;
- Plus d’attractivité ;
- Valorisation des parcours professionnels.
Compte épargne temps
La réglementation prévoit désormais la possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET.
Avant la réforme
Avec la réforme
Les collectivités peuvent, par délibération, plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne temps.
Modalités de mise en œuvre
| Situations | Procédure |
| La collectivité a déjà délibéré sur l’indemnisation des jours épargnés sur le CET et souhaite fixer un plafond. | Modification de la délibération existante après avis du CST afin de fixer le plafond de jours indemnisables. |
| La collectivité a déjà délibéré sur l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, mais elle ne souhaite pas plafonner les jours indemnisables. | Aucune démarche n’est requise. |
| La collectivité n’a pas encore délibéré sur l’indemnisation des jours épargnés sur le CET (ce qu’elle n’est pas obligée de faire). | Si l’organe délibérant le décide : prise d’une délibération après avis du CST prévoyant l’indemnisation du CET. À cette occasion, l’organe délibérant peut prévoir ou non le plafonnement de jours indemnisables. |
Précisions :
- Une fois instauré, ce plafond a vocation à s’appliquer à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps.
- Le plafonnement des jours indemnisables épargnés sur le CET est sans préjudice du plafond global annuel du CET, légalement fixé à 60 jours.
Exemple : Plafond fixé par l’organe délibérant
Disponibilités pour convenances personnelles
L’Exécutif a procédé à une simplification de la disponibilité pour convenances personnelles
Avant la réforme
Disponibilité pour convenances personnelles
| Durée | Possibilité de conserver ses droits à avancement d’échelon et de grade |
| ❑ 5 ans ; ❑ Renouvelable, mais au plus tard au terme d’une période 5 ans ; ❑ Obligation de réintégrer pour au moins 18 mois de services effectifs ; continus dans la fonction publique ; ❑ Limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. | Sous réserve d’exercer une activité professionnelle remplissant les conditions suivantes : ❑ Activité salariée ; ❑ Activité indépendante ; ❑ Création ou reprise d’une entreprise. Transmission de justificatifs d’activité : ❑ À une date définie par l’autorité territoriale ; ❑ Et au plus tard le 1er janvier de chaque année. |
Après la réforme
Disponibilité pour convenances personnelles
| Durée | Possibilité de conserver ses droits à avancement d’échelon et de grade |
| ❑ 5 ans ; ❑ Renouvelable, mais au plus tard au terme d’une période 5 ans. ❑ Limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière. | Sous réserve d’exercer une activité professionnelle remplissant les conditions suivantes : ❑ Activité salariée ; ❑ Activité indépendante ; ❑ Création ou reprise d’une entreprise. Transmission de justificatifs d’activité : ❑ Et au plus tard le 1er janvier de chaque année. ❑ Lors de la réintégration de l’agent |
En quoi cette mesure simplifie la gestion des agents en disponibilité pour convenances personnelles ?
- Fin des réintégrations «forcées», «purement administratives» ;
- Gain de temps et d’énergie.
Des points de vigilance tout de même :
- Pour l’employeur : difficultés liées à la reconstitution de carrière après une longue période de disponibilité ;
- Pour l’agent : les difficultés liées à la justification de l’exercice d’une activité après une longue période.
Attention : Pour le moment, certaines dispositions réglementaires, prévoyant un plafond global de 5 ans en cas de cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles n’ont pas été abrogées.
Exemple 1
- Agent bénéficiant d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans depuis le 1er janvier 2025 ;
- Intervention de la réforme en cours de disponibilité.
Exemple 2
- Agent bénéficiant d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans depuis 1eroctobre 2019 ;
- Intervention de la réforme pendant la réintégration de 18 mois (précédemment exigée).
Élections professionnelles
Le cadre réglementaire des élections professionnelles a été simplifié et harmonisé.
Standardisation et allongement des délais procéduraux
| Objet | Avant | Après |
| Contestation de la recevabilité d’une candidature | 3 jours | 8 jours |
| Correction des erreurs matérielles sur les listes électorales | 5 jours | 8 jours |
| Affichage des listes de candidats | 5 jours | 8 jours |
Intégration de deux nouvelles mentions obligatoires dans les procès-verbaux, à savoir, le nombre de votes blancs, la répartition des sièges entre les listes ou candidatures ;
Inéligibilité aux comités sociaux territoriaux
Les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction sont inéligibles au sein des comités sociaux territoriaux de leur collectivité ou établissement d’affectation ;
Usage du tirage en cas d’épuisement des mécanismes de remplacement en cours de mandat des représentants du personnel au sein du CST
Pour mémoire, jusqu’à présent, la mise en œuvre du mécanisme de tirage au sort était réservée aux hypothèses suivantes :
- Lorsque certains sièges n’ont pas été pourvus par voie d’élection ;
- Lorsque, faute de candidats, aucun siège n’a été pourvu.
Calendrier d’application
| Dispositions relatives aux élections professionnelles | Dispositions relatives à la composition des instances |
| Entrée en vigueur « en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social» | Entrée en vigueur le 1erjanvier 2026 |